Document légal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 mai 2026 · Version 1.0

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») :

• « Vendeur » désigne Cabinet PEDETTI (nom commercial : YOAT Lab), micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 414 307 710 00056, dont le siège est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un Cours sur le Site.
• « Site » désigne le site internet édité par le Vendeur permettant la commercialisation des Cours.
• « Cours » désigne tout programme pédagogique numérique proposé à la vente sur le Site (cours « Découverte », « Maîtrise », ou pack groupé), accessible en ligne via une URL personnelle.
• « Commande » désigne tout achat de Cours effectué via le Site.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des Cours proposés par le Vendeur au Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation.

Le fait de procéder à une Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 3 — Description des Cours

Le Vendeur propose à la vente les Cours suivants :

• Cours « Découverte » : programme d'introduction à l'utilisation de Claude (Anthropic), composé de 24 leçons réparties en plusieurs modules, accessibles en ligne via une interface dédiée. Durée effective estimée : 5 à 7 heures.
• Cours « Maîtrise » : programme avancé d'utilisation de Claude dans un environnement de développement et bureautique professionnel, composé de 22 leçons réparties en 7 modules. Durée effective estimée : 5 à 7 heures.
• Pack « Découverte + Maîtrise » : accès groupé aux deux Cours ci-dessus à tarif préférentiel, accompagné de quatre documents bonus exclusifs.

Le contenu détaillé de chaque Cours est consultable sur le Site avant l'achat. Les Cours sont fournis sous format numérique (pages HTML accessibles en ligne, avec lecteurs vidéo intégrés et exercices interactifs).

Article 4 — Prix

Les prix des Cours sont indiqués sur le Site en euros. Au jour de la rédaction des présentes :

• Cours « Découverte » : 24,90 €
• Cours « Maîtrise » : 34,90 €
• Pack « Découverte + Maîtrise » : 49,90 €

TVA non applicable, article 261-4-4°a du Code général des impôts. Les Cours constituent des actions de formation professionnelle continue dispensées par un organisme de formation déclaré sous le n° 11756869975 auprès du Préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Un reçu mentionnant cette exonération est envoyé automatiquement au Client par e-mail à l'issue du paiement. Ce reçu fait office de facture comptable.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Cours seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 5 — Modalités de Commande et de paiement

5.1 Processus de Commande

Le Client passe Commande en sélectionnant le Cours souhaité sur le Site et en cliquant sur le bouton de paiement correspondant. Il est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe, où il saisit ses coordonnées bancaires.

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur ; l'intégralité du traitement du paiement relève de Stripe Payments Europe Ltd., conforme aux normes PCI-DSS.

5.3 Validation et confirmation

Une Commande n'est définitive qu'après validation du paiement par Stripe. Le Client reçoit alors :

• Un e-mail de confirmation de paiement envoyé automatiquement par Stripe, contenant le reçu de la transaction et la facture détaillée.
• Un e-mail d'accès au Cours contenant l'URL personnalisée d'accès au contenu acquis.
• Un affichage sur la page de remerciement du Site avec l'URL d'accès directement utilisable.

Article 6 — Livraison et accès

L'accès au Cours acquis est immédiat à compter de la validation du paiement. Le Client peut consulter le Cours sans limite de temps via l'URL personnelle qui lui est communiquée, sous réserve de la disponibilité technique du Site.

L'accès est strictement personnel et non transférable. Le Client s'engage à ne pas partager l'URL d'accès, ni les contenus du Cours, avec des tiers, sous peine d'engagement de sa responsabilité civile et pénale (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Le Vendeur s'efforce de maintenir l'accès aux Cours dans des conditions normales de disponibilité, mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue en cas de force majeure, d'opérations de maintenance, ou de défaillance de l'hébergeur.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

En complément de ce qui précède et indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d'une durée de trois (3) jours à compter de la date d'achat du Cours.

Pour exercer cette garantie, le Client doit adresser sa demande par e-mail à contact@yoatlab-ia.com dans le délai de 3 jours, en indiquant :

• Son nom et prénom
• L'adresse e-mail utilisée pour l'achat
• La référence de la transaction Stripe (numéro de reçu)
• La raison succincte de sa demande (optionnel mais apprécié)

Le remboursement intervient sous 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, sur la carte bancaire utilisée pour l'achat. L'accès au Cours est désactivé simultanément.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques constituant les Cours (textes, vidéos, illustrations, structure pédagogique, exercices, quiz, sommaires, mise en page, bonus du pack) sont la propriété exclusive de Cabinet PEDETTI, protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'achat d'un Cours confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du contenu. Toute autre utilisation, et notamment la reproduction, la diffusion, la mise à disposition à des tiers, la modification ou l'exploitation commerciale, est strictement interdite et engage la responsabilité civile et pénale du Client.

Le partage de l'URL d'accès au Cours ou de tout extrait de son contenu à un tiers constitue une violation des présentes CGV et une contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité pédagogique et technique des Cours. Les contenus reflètent l'état des connaissances et des outils à la date de production des Cours ; le Vendeur ne saurait garantir leur exactitude indéfinie dans le temps, les outils tiers évoluant.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des contenus ou de l'application des techniques enseignées dans les Cours (notamment, sans s'y limiter : pertes de données, manques à gagner, atteintes à l'image, conséquences fiscales ou juridiques d'une mauvaise mise en œuvre par le Client).

La responsabilité du Vendeur, dans toute la mesure permise par la loi, est limitée au montant payé par le Client pour le Cours concerné.

Article 10 — Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les détails de ces traitements sont précisés dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou exercice de garantie, le Client peut contacter le Vendeur :

• Par e-mail : contact@yoatlab-ia.com
• Par courrier : Cabinet PEDETTI, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, ne dépassant pas 7 jours ouvrés.

Article 12 — Médiation à la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande, accessible sur le Site et dont une copie est conservée par le Vendeur.

Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et/ou médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent.

Consulter également : Mentions légales · Politique de confidentialité